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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à l'article R. 515-106.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et 110 situées 2970 chemin du Plan des Pennes aux Pennes-Mirabeau ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, en vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice, sans avoir à justifier de sa qualité pour
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