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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1153-1 du code civil, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » Selon l’article L. 12-2 de ce même code : « L'ordonnance d'expropriation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1154 du code civil ; - les troubles dans les conditions d'existence subis du fait de l'acquisition en vain des parcelles inconstructibles destinées à créer un espace de jardin et de l'abandon de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1115 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1158 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1() ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, alors en vigueur, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date à laquelle le centre hospitalier a pour la première fois réclamé le paiement d'une indemnité
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