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R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - il est irrégulier en l'absence de consultation de la commission

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 122-24, R. 122-18 (I) du code de l'environnement ainsi que 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, et du principe général

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3000 euros chacune soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01889_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Enfin, l'article R. 411-5 du même code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L '411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L. 1224-1 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel