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2ème chambre

DCA_24PA02516_20250625

25 juin 2025

1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

13 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

5 juillet 2022

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

4 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

6ème chambre

DCA_23NT03722_20240604

4 juin 2024

à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

16 janvier 2025

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01699_20250122

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

31 janvier 2025

Article 2 : La Région Normandie versera une somme globale de 1 500 euros à la société Ferme du Mesnil et à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

9 novembre 2022

Selon l'article 24 du même décret : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

19 décembre 2025

; - le code de procédure civile ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

6 novembre 2025

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

4 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

18 mai 2022

mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret

6ème chambre

DCA_23NT03245_20240409

9 avril 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.