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Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

2044 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04352_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

édictée à l'article 2224 du code civil. 10.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01374_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03435_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

A épouse B d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02022_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

1231-7 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Engie Energie Services à la demande de première instance et tirée de ce que la seule mention de l'article 1231-1 du code civil ne suffisait pas

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article2224 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03582_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Article 3 : Mme A... versera à l’Etablissement public foncier de Bretagne une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01634_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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