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449 résultats pour « article 1243 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le ministre de l'intérieur, dont le recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00656_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'association AJIR soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges ayant, d'une part, estimé à tort que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des bases de liquidation conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans le titre lui-même ou un document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02408_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02410_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01183_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01968_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit

Source officielle

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