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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 88 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
692 et suivants du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
» ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
auprès des autorités maliennes compétentes en application de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
5 du décret du 29 septembre 2005 et celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 ne pouvant à cet égard être considérées comme incompatibles avec les dispositions propres au statut particulier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l’article L. 111-15 du même code, commence à courir à compter de la destruction ou de la démolition du bâtiment. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officiellePage 6 sur 20