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Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224-3 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de procédure pénale ; -le code du travail ; -l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -la loi

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