la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation

1134 du Code civil ; et alors, 2 ) que si, aux termes de l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article

1273 et 1274 du Code civil ; et alors que, d'autre part, ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet le remboursement par de nouveaux débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement, rendu en dernier

il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant ainsi que se borne à l'affirmer le tribunal qu'il y avait juridiquement novation au sens de l'article 1274 du Code civil à l'exclusion

450 du code de procédure civile

X... soutient que son action n'est pas prescrite dès lors que, dans les conditions de l'article 1274 du Code civil, la créance a été novée par changement de débiteur à la suite de la lettre du 1er octobre

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au juge de déterminer si la volonté novatoire résultait de l'acte litigieux et qu'en se bornant à relever que le cautionnement du 20 mars 1979

1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que le créancier doit avoir déclaré accepter le changement de débiteur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Colly avait déclaré

Par dernières conclusions communiquées le 24 novembre 2015, Mme Marie-Pierre X... demandait, au visa des articles 1134, 1165, 1244-1, 1244-2 et 1271 du code civil, d'infirmer le jugement, Statuant à

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [V]-[P] aux entiers dépens.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

- l'article 1273 du code civil : 'La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte'.

A... motif pris de que celui-ci n'avait formulé aucune acceptation expresse de le décharger, la cour d'appel a violé l'article 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait invoqué dans ses conclusions

14 que la créance de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat

. ; QU'EN S'EN ABSTENANT, ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1274 ET 1281 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE NOVER PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET 1274 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCREFI A CONSENTI A PLAS UN PRET DONT LE MONTANT