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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Un refus lui a été opposé par un arrêté du 2 septembre 2021, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
: " () II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12. () " et aux termes de cet article L. 123-12 de ce code relatif à l'enquête publique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 121-8 de ce code, n'étaient pas applicables à ce projet, d'une part, par application des dispositions de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, car
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un jugement du 24 janvier 2022, frappé d'appel, le tribunal judiciaire a ordonné le bornage des parcelles AP n° 126, AP n° 127 et AP n° 128 conformément au plan contenu en annexe 6 du rapport de l'expert
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société civile immobilière Siger est propriétaire de parcelles partiellement bâties situées au 126-128 rue de Paris à Epinay-sur-Seine et prises à bail par les sociétés AR Regis et Agence Funeria.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme dans l'identification et la localisation des villages au titre de la loi Littoral : 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant des articles R. 123-9, R. 123-11 et L. 123-9 du code de l'environnement : Quant à l'information du public : 57.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 125 et 126 sur le territoire communal et d'enjoindre au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité par elle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En matière de résultat imposable, la SARL A Guyon soutient que le chiffre d'affaires est de 149 931 euros et non de 135 124 euros, que les charges sont de 174 625 euros et non de 64 128 euros, et qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; - le permis a été refusé en violation des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est en continuité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité
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