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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose que : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par les articles 1494 à 1508.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un arrêté du 11 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, mis en demeure M. et Mme C de procéder, dans un délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ; le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 571-25
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 10 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « (…) Les règles d'organisation générale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R. 611-7 du code de justice administrative ; - le jugement, qui n'explicite pas les raisons pour lesquelles ce bail serait soumis au régime de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, intégré à la section 2 « autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels »
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01798_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 2018 : " Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
abrogation par le décret du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le directeur général est ordonnateur secondaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-1317 du 28 décembre 2018, en ce qu'il méconnaît le principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il remplissait les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 pour être inscrit au tableau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En vertu de l'article 32 de cette même loi : " () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du II de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la commune de Dourdan a commis une faute consistant en une carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'elle tient des dispositions de l'article L. 1312-1 du
Source officiellePage 6 sur 35