CAA75 · 2ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de six comptes bancaires détenus à l'étranger.  
 Par un jugement n° 2004738/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2021 et 17 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) de prononcer la décharge des amendes litigieuses ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; 
 - il ne bénéficiait pas de procuration sur les comptes bancaires appartenant à cette société ; 
 - l'administration n'établit pas qu'il a utilisé les comptes bancaires en cause ; 
 - la réponse ministérielle Poisson du 29 décembre 2015 a précisé que l'obligation déclarative ne concerne que les titulaires des comptes et les bénéficiaires d'une procuration sur ces comptes ; 
 - La doctrine administrative référencée D. adm. 13 K-335 n° 1, 10-8-1998 ; BOI-CF-CPF-30-20 n° 10, 12-9-2012 réserve l'obligation de déclaration aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale ; 
 - dans sa décision QPC n° 2016-554 du 22 juillet 2016 le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts mais n'a jamais indiqué que si l'amende de 5 % ne pouvait pas s'appliquer, l'amende forfaitaire devenait exigible ; 
 - le jugement attaqué n'est pas motivé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Planchat, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A relèvent appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration de six comptes bancaires détenus à l'étranger au cours de l'année 2012.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de ce que, le solde des comptes bancaires en cause étant supérieur à 50 000 euros, l'administration ne pouvait mettre à la charge de M. A des amendes forfaitaires, dès lors que seule l'amende de 5 %, censurée par le Conseil constitutionnel, pouvait s'appliquer à ce cas de figure. Ils ont estimé que rien n'indiquait que l'amende forfaitaire de 1 500 euros par compte ne pouvait être infligée aux bénéficiaires de comptes non déclarés, même si le solde de ces comptes excédait  
 50 000 euros, situation que la loi fiscale ne permettait plus de distinguer après la censure du Conseil constitutionnel. Le jugement est par suite suffisamment motivé sur ce point. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. ". Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois pour l'infraction au deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements. ()". Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du même code : " I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces () / III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 
 4. En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de ces dispositions que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est nommément titulaire, mais aussi sur les comptes qu'il peut être regardé comme ayant ouvert, utilisé ou clos à l'étranger. Or, M. A, dans le cadre de la procédure judiciaire dans laquelle il a été mis en cause, a reconnu, lors de sa seconde audition de garde à vue en cote D 1313 pages 64 et 66, être l'ayant-droit économique de la société D au Panama, créée pour gérer son patrimoine et détenir des comptes bancaires en Suisse et aux Bahamas. Il résulte également des relevés bancaires figurant au dossier que les six comptes bancaires en cause ont été mouvementés au cours de l'année 2012 par des opérations de crédit et de débit ne se bornant pas à inscrire les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes et le paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. M. A, alors même qu'il ne disposait pas de procuration sur ces comptes, était tenu par suite de déclarer les comptes à l'étranger en litige, lesquels étaient mouvementés par ses soins. Il suit de là que les amendes contestées ont été régulièrement établies sur la base des dispositions du code général des impôts citées au point précédent. 
 5. En deuxième lieu, la réponse ministérielle Poisson du 29 décembre 2015 n'est en tout état de cause pas invocable, eu égard à sa date sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 80 A du livre des procédures fiscales. Enfin, la doctrine administrative référencée D. adm. 13 K-335 n° 1, 10-8-1998 ; BOI-CF-CPF-30-20 n° 10, 12-9-2012, qui réserve l'obligation de déclaration aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale, ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède, l'obligation de déclaration en cause en l'espèce incombant à M. A personne physique, et n'est par suite pas non plus invocable sur le fondement des dites dispositions.  
 6. L'amende proportionnelle prévue par le deuxième alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts ayant été déclarée contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, l'amende forfaitaire prévue par le premier alinéa du 2 du IV du même article, qui s'applique indépendamment du montant du solde des comptes non déclarés, était contrairement à ce qui est soutenu, applicable. M. et Mme A n'en contestent pas utilement l'application en faisant valoir que le Conseil constitutionnel n'a jamais indiqué que l'amende forfaitaire était exigible lorsque le solde des comptes bancaires en cause était supérieur à 50 000 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée devant lui. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Brotons, président de chambre, 
 - Mme Topin, président assesseur,  
 - M. Magnard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. CLe président, 
 I. BROTONS 
 Le greffier, 
 C. MONGIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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