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L 133-3 et 135-4 du code général de la fonction publique ; – la décision contestée procède d’un détournement de pouvoir ; – elle s’analyse comme une sanction déguisée ; – elle est entachée d’erreur

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Le fonctionnaire tient des dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ou sexuel. 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03455_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : " Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des dispositions désormais codifiées à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les invalides que leurs infirmités

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L. 133-3 du code général de la fonction publique et des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00387_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

d’Antibes Juan-les-Pins a méconnu les dispositions des articles L. 133- et L. 134-5 du code général de la fonction publique, révélant une situation de harcèlement moral à son égard.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « Aucune mesure concernant notamment (…), l'affectation et la mutation ne peut

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00708_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03170_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04823_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 133-7 du code de tourisme : " Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : () / 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01393_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206