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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -
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