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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a également mis à la charge du SDIS de B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de M. .
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient à l'administration de produire les éléments permettant d'établir la réalité et l'authenticité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 631-14 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 19