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11 494 résultats pour « article 14 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01026_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02978_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En deuxième lieu, la notification, le 14 septembre 2011, du décompte général à la société Génie civil et bâtiment est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.45 précité du cahier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04617_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00637_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A est renversée au sens de l'article 47 du code civil. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00930_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00571_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

a organisé un découpage du chapitre VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00779_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01467_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne versera à la société civile immobilière Ségur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

mai 2018 ; - la tardiveté de la lettre du 14 mai 2018 par laquelle le maire informait sa gérante de la mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire sur le fondement de l'article L. 511-2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01960_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la preuve de l'inauthenticité de son acte d'état civil n'est pas rapportée par le préfet ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02166_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle