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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 14 du règlement dispose : « Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l’une des branches visées à l’article 3, paragraphe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
opposé par l'administration en qualité d'actionnaire et gérante de la SAS RPPC ; - la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé d'accorder l'agrément prévu par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 14 du même règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 4.3.1 du CCTP relatif à la vanne guillotine Dn 1400 : " L'entrepreneur devra le remplacement, comprenant la dépose et évacuation de la vanne à l'arrachement existante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
sécurité sociale mentionné à l'article 1er dudit règlement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
" au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) La violation des (…) interdictions ou obligations édictées en application des articles (…) L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
prévoient, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice.
Source officiellePage 6 sur 13