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Article 3 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Article 3 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02542_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Article 3 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02685_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

C la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01447_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L. 1111-8. () / Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

rendus au terme d'une procédure irrégulière et n'avaient pas à être motivés au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04397_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00897_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-747 du 24 août 1984 ; - la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ; - le décret n° 2016-1480

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

des parcelles cadastrées H 634, 727, 949, 1195, 1196, 1420, 1471, 1472, 1586, 1587, 1588 situées lieu-dit Hent Kerleya ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01654_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01481_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Article 3 : La société Transports Pagès versera une somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20944_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Article 2 : Le jugement n° 1800952 du 24 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00142_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01218_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Article 3 : L'article 1er du jugement du 30 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 2 du présent arrêt.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le décret du 2 novembre 2016 a supprimé le 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative à compter du 1er janvier 2017 et a prévu que les nouvelles dispositions de cet article s'appliqueraient

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02002_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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