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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
19 novembre 2020 et transmis électroniquement au comptable en charge du recouvrement en application de l'article D. 1627-23 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1612-12 du même code : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté () par le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code civil, les signatures apposées sur cet avis, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de réunion de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, une décision de refus d'autorisation environnementale doit être motivée. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En second lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'appréciation de la CNAC : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
pas les conditions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent l'article 7 de la directive n° 2004/38/CE du 28 avril 2004 ; - il méconnaît le droit à l'égalité de traitement,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02213_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 6 sur 8