1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article

4 du code de procédure civile ; 5°) Alors que les époux X... demandaient également la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil en raison du retard dans la livraison du

1622 du code civil ; qu'ils soutiennent que la livraison du bien est intervenue en l'espèce le 13 mars 2008 et non le 23 novembre 2007, comme retenu à tort par le premier juge ; qu'à la date du 23 novembre

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte précisait que les biens vendus étaient à usage de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme, à

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer l'action engagée par la société MNC plus d'un an après la signature de l'acte de cession irrecevable en application de l'article 1622 du code civil

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

6, dont l'indication avait été omise dans l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la rectification de cette erreur échappait au champ d'application de l'article

X... soulignant que l'action des époux Y... était irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1622 du Code civil et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code

S'agissant du défaut de surface, ils contestent l'application à la vente en état futur d'achèvement de l'article 1622 du code civil enfermant l'action en réduction de prix pour diminution de superficie

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action

En outre, concernant la perte de surface parcellaire, il lui appartenait également, selon l'article 1622 du Code civil, d’intenter l'action en diminution de prix dans l'année à compter du transfert de

1622 du Code Civil en cas de non-respect du délai d'un an.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

déclarer inapplicables à l'action en garantie d'éviction les dispositions de l'article 1622 du Code Civil concernant la déchéance de l'action en diminution du prix de vente, d'autant qu'il n'y a pas eu

Y... ; les copropriétaires se fondent sur la loi Carrez et notamment l'article 46 de la loi du 10/ 07/ 1965 et non sur l'article 1622 du code civil : Par application de l'article 46 de la loi du 10/ 07