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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
H D de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - si, comme ils l'affirment, leurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
financières conformément aux dispositions des articles 30 et 31 et de l’annexe I de l’arrêté du 26 aout 2011, de surseoir à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00288_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’exige l’article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ainsi, l’intéressée, qui a formé sa demande tardivement, aurait dû envisager que sa demande de prolongation pourrait être
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, , et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officiellePage 6 sur 8