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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
-D..., des études Téthys de 2006 et 2008 et des travaux de stabilisation et de drainage réalisés en 2007 permettant de réduire la zone proche non constructible dite « non aedificandi » du plan local d’
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, avec effet rétroactif au plan fiscal au 1er octobre 2006.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
délivrance, le 10 novembre 2008, d'un certificat d'urbanisme mentionnant l'applicabilité de ces dispositions aux parcelles de la SARL Arecim, après la délivrance, les 15 novembre 2005, 24 mai 2006 et 24
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 31 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 18 novembre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01276_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
47 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte de l'expertise que ce déficit a été de classe 1, du 8 avril au 20 juillet 2005, du 2 octobre 2005 au 28 mai 2006, du 1er juin au 28 novembre 2006, du 28 octobre 2009 au 7 janvier 2012, du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22269_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, eu égard au nombre, à la nature et à la diversité des pièces produites en appel couvrant la totalité des années comprises de 2003 à 2022, notamment des conventions de stage en 2006 et 2007
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
au 14 septembre 2001, du 15 juin 2002 au 16 octobre 2002 et du 2 juillet 2003 au 31 janvier 2005, dans les ateliers bois matières plastiques (Ile Factice).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un courrier du 17 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : -la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 ; - l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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