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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 30 janvier 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 25PA00503 les 3 février 2025, 5 février 2025, 7 novembre 2025, 19 janvier 2026 et 3 février 2026
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ; - le code de justice administrative Les parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle l'en a informée par un courrier du 27 juin 2022, avant d'émettre, le 25 juillet 2022, onze titres de perception en récupération d'indus d'aide couvrant les mois de novembre 2020 à juillet 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01073_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03554_20260203
3 février 2026
3 février 2026
1991 et son décret d’application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
même code ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du même code relatives à la menace à l’ordre public ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01460_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros), novembre 2020 (2 500 euros), janvier 2021 (1 500 euros), février 2021 (1 500 euros), mars 2021 (1 500 euros), avril 2021 (1 500 euros), mai 2021 (1 500 euros), juin 2021 (300 euros) et juillet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2023, le 31 août 2023, le 2 mai 2024, le 12 juin 2024, le 15 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
impositions au titre des années 2021 et 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article 1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve
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