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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
642 du code civil et bénéficie d'une servitude légale. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; le lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
- le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
comme il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 371-2 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2011.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02607_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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