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d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03451_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02318_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 238 bis K de ce même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05979_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet impose une obligation d'ancienneté de vie commune ; en outre, elle rapporte la preuve de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 doit être écarté comme inopérant.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01955_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Vu : - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n°

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023