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160 résultats pour « article 2344 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01674_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 3 : Les conclusions respectives des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02496_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi les différents moyens tirés de l'irrégularité de la convocation et de la tenue du CSEE sont écartés. 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : " Lorsqu'un délégué titulaire cesse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 2 : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02277_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

à l'article L. 1233-71. ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

(…) aux articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…). ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du II de l'article 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre

Source officielle

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