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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cette délibération a classé en espaces boisés classés les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 dont la SCI Kennedy est propriétaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D B et E F à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2103059 du 8 novembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant de l'article 48 du règlement de voirie : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
française le 8 juin 2021, portant refus de sa demande de licence de création et d'autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie dans la commune de Bora Bora et, d'autre part, l'arrêté n° 322
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
507,60 euros ; - la notification d'opposition à tiers détenteur émise le 8 juin 2018 pour le paiement de cette somme de 323 507,60 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et 323, situées 2 rue du professeur C... à Arcachon.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La décision du 30 avril 2018 vise le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 et R. 321-21, le règlement général de l'ANAH, notamment ses articles 21 et 22 et son annexe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 6 sur 161