CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 3 : Les conclusions présentées devant la cour par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01850_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'article 8 de la directive prévoit que le rapport prévu à l'article 5 et les avis exprimés en vertu de l'article 6 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03582_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Article 3 : La Sogefi versera la somme de 1 200 euros au CASVP et la somme de 1 200 euros à la SemPariSeine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

euros au titre de pertes de gains professionnels en 2016 et 2017 ; * 1 412 858 euros au titre de pertes de gains professionnels futurs ; * 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 321

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03925_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A a effectué en 2010, année durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, 85 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 321 heures hors gardes, soit un total de 2 361 heures de travail.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version applicable au litige : " Le pouvoir adjudicateur

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03014_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Article 2 : L'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay et autres verseront à la société Eoliennes des Terres Rouges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B, de la société Avenir Investir Environnement et de la société Artxbat une somme de 1 500 euros au titre du même article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02385_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00387_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, en particulier des termes du II de l'article L. 2113

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

En ce qui concerne la possibilité d’une régularisation : D’une part, aux termes de l’article L. 323-4 du code de l’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1905421 du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Les conclusions des consorts E sont rejetées.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1905421 du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Les conclusions des consorts E sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

Source officielle

Page 6 sur 10

← Précédent Suivant →