Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
344-1 du code de l’aviation civile et de l’article L. 6352-1 du code des transports ; il s’appuie sur des perturbations constituées par des phénomènes physiques bien décrits ; la gêne est en l’espèce
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01302_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 811-8-1 du code de justice administrative, être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00591_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 612-1 du code de justice administrative ainsi que celles de l’article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; - aucune disposition du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'espèce : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'état du dossier ne permettant pas de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conservait pour les requérantes ; - l'Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C prétend avoir été victime devait être reconnu comme étant imputable au service, le tribunal a présumé l'existence même de cet accident ; les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme invoquant la méconnaissance, par les décisions contestées, des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officiellePage 6 sur 82