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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-2 du code du travail relatives au travail selon des horaires non collectifs, qui ne s'appliquent pas à sa situation, et que d'autre part, il vise les articles L. 713-20 et R. 713-25 et R. 713-36 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
36 du décret du 10 mai 2021 et des dispositions , auxquelles renvoie l'article 36, du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 selon lesquelles les contestations sur la recevabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03116_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
publiques à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du 2° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, l'article UCA5 du même règlement précise que " Toitures : / Nombre de pans : La toiture des constructions principales (hors annexes) doit comporter au moins 2 pans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 36 du CCAG-FCS : " 36. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03612_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
) d'annuler les arrêtés du 12 juin 2022 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fixées par l'article 36 du présent décret. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
) de condamner la commune de Saint-André-de-Corcy à lui verser la somme de 36 998 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Corcy une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A l'appui de leur moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait qualifier le bien situé 36 rue de Lübeck à Paris de résidence de plaisance ou d'agrément au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de prononcer la réduction des impositions et des pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 2, Mme E demande, à titre de provision, le versement d'une somme d'un montant porté à 12 129, 36 euros correspondant selon elle aux salaires qu'elle aurait dû percevoir pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05525_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
territoire français pour une durée de 36 mois.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par l'article 2 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public départemental à la métropole Nice Côte d'Azur, " Le transfert
Source officiellePage 6 sur 171