Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

537 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la décision n°20-82.520 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 septembre 2020 ; - la circonstance qu'elle aurait examiné les documents

C... d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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réglementation nationale, telle que celle résultant de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement issues de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation

432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder

même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

40 du code de procédure pénale et de son dépôt de plainte avec ouverture d'une enquête préliminaire ; - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que son entretien préalable s'est déroulé