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normale , ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03407_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Pins " 1 ", la SCI Les Pins " 2 ", la SCI Les Pins " 3 ", la SCI Les Pins " 4 " et la SCI Les Pins " 5 " ont demandé au tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00572_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01789_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de l'article L. 612-2 de ce code.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C le 4 septembre 2018, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01809_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information suffisante sur la procédure Dublin et l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 a été ainsi

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03698_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, et non une mise en cellule disciplinaire, dans laquelle la question du matériel ne se pose pas.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01931_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00922_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

B C, outre les intérêts de droit à compter du 11 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01823_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01736_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00534_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02414_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Par un jugement n° 2101228 du 4 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00192_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

s’analyse comme une décision de retrait de la décision tacite d’acceptation née le 5 décembre 2024, n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l’article

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00232_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

prévues à l'article D. 331-4-1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions précitées énoncées par le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 et le 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01512_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02403_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet aurait dû vérifier son admissibilité au séjour au titre de l’article L. 435-4 du même code ; - elle est

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02488_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

La commune de Chambéry soutient que sa critique du moyen, tiré de méconnaissance des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, retenu par le tribunal est de nature

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