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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 () / Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, 444, 445 et 446, que les limitations au droit de construire n'étaient plus opposables, dès lors que la procédure de délaissement t n'a pas été mise en œuvre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03948_20230823
23 août 2023
23 août 2023
a déchargé l'AP-HP du paiement de cette somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 24 444
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ de l’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, 447, 448 et 808 en zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de la Côte fleurie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
DÉCIDE : Article 1er : La base imposable de la SA Rexel à l’impôt sur les sociétés est réduite à hauteur de 75 019 euros et de 1 448 951 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2013 et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
- le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comporte pas de plan de masse indiquant les modalités de raccordement aux réseaux, en méconnaissance de l’article R. 441-4 1°) du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ».
Source officiellePage 6 sur 152