Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

, entré en vigueur depuis le 24 février 2019, et de ce que la cour est susceptible de substituer d'office aux dispositions précitées celles de l'article 34 de de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Par suite, la décision du 20 juillet 2020 ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 5.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lanne, avocat de M.

les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; II.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.