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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03751_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, l'arrêté contesté vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision obligeant M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne les atteintes mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00956_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'asile dispose que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'une autorisation administrative, il résulte des dispositions de la rubrique n° 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, telles qu'interprétées par la circulaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01491_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ; - le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance
Source officiellePage 6 sur 27