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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation au regard des exigences de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04217_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ainsi, ce litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 16 mars 2018, le maire de Villeneuve-les-Béziers a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pris un arrêté de péril imminent qui a notamment prescrit à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01607_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; il méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du sixième alinéa du III de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-3-1 de ce code, repris à l'article L. 251-1 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 3° du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le maire de Vienne a pris le 20 avril 2020 un premier arrêté de péril imminent, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
prévues à l'article L. 521-3-2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officiellePage 6 sur 459