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pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02747_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

/ (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; ».

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

1154 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02925_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

R. 553-6 du code précité.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00033_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01220_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 11 575 euros que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a été condamné à verser à la SC du Yaume est ramenée à 2 550 euros.

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Juge des référés

DCA_25MA01299_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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4ème chambre

DCA_21PA02198_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A ; 3°) de mettre à la charge de la SOMIMAR la somme de 3 000 euros à verser à la SCI JYC et Co sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

comme détentrice des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 112-3-2 de ce code : « Dans les ports autonomes, l’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public prend la forme d’une convention, à laquelle est annexé un

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Article 2 : Les conclusions de la société Bati Terre, de la commune de Saint-Péray et de la communauté de communes Rhône Crussol présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00010_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

" et " lieu de naissance de l'intéressée ") et ne comporte pas la formule exécutoire de l'article 555 du code de procédure civile économique et administrative guinéen.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

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