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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; enfin, la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation a émis un avis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-3 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que les actes de naissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son droit à l'information a été méconnu ; - méconnaît les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01505_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle se réfère par ailleurs notamment aux dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 562-1 du même code, auquel renvoient les dispositions précitées du 2° de l’article R. 562-3 : « I. - L'Etat élabore (…) des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01266_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que la décision contestée est fondée sur les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent uniquement aux enfants qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que les conditions d'application des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 561-2 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - elle pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoie l'article L. 561-2 du même code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, codifié à l'article 5 du code de la santé publique et de la population en vigueur à la date à laquelle
Source officiellePage 6 sur 142