Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au principe de l'individualisation et de la proportionnalité des peines prévu aux articles 8 et 9 de la Déclaration

du citoyen français.

refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 20 du traité sur

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Unions européenne ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de nécessité des peines et de respect de droit de la défense garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : 4.

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et le droit de propriété garanti par les article 2 et 17 de la même Déclaration. 4.

un caractère sérieux dans la mesure où les dispositions en litige sont contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

citoyen français.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’enfant français né de parents étrangers voit méconnaître les droits qu’il tient des articles 2 et 3 du protocole n° 4 à la convention

européenne ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sont entachées d'une incompétence négative affectant le droit

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité