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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1222-4 du code du travail, d'en informer les salariés concernés, et, en application des dispositions de l'article L. 2312-38 du même code, d'informer et de consulter le comité social et économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
del'Etat le versement de la somme de 3 000 euros HT au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
travail ; 3°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, si le syndicat requérant se prévaut des dispositions des articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code du travail en tant qu'elles prévoient que tout salarié déclaré inapte peut suivre un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Enfin, il a été constaté que trois-cent-vingt-deux salariés de la société ont été déclarés postérieurement à leur embauche effective, en méconnaissance de l'article L. 1221-10 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et désormais repris à l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Batistou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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