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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 132-7 et L. 132-9 ; / (). " Figurent notamment parmi les personnes publiques associées, en vertu de l'article L. 132-7 du même code, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03359_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence du Conseil d'État.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne le motif de refus tenant à la méconnaissance du critère d'aménagement du territoire posé par l'article L.752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
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