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Aux termes du 1° du I de l'article LO. 6314-3 du même code, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En troisième lieu, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le jugement attaqué a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3, 5° du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 6362-3 de ce code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04166_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes de l'article LP. 630-5 du même code alors applicable : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par ailleurs aux termes de l’article R. 581-16 du code de l’environnement « (…) II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée la somme demandée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01235_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En deuxième lieu, l'administration fiscale a infligé à la SARL Axis, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, une amende fiscale d'un montant de 119 637 euros, égal à 100 % des sommes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04164_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

R. 732-35 du code de commerce.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

de la SA EDF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

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