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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 123-16 du code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du contenu du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 123-16 du code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
) de mettre à la charge de la CCI des Iles de Guadeloupe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
) de mettre à la charge de la CCI des Iles de Guadeloupe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
être considéré comme une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), ce
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officiellePage 6 sur 128