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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 4 de ses statuts assigne à La demeure historique, association agréée pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, la défense et la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
étant un élément permettant de démontrer le respect des objectifs de conservation. 53.Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " I. - Les zones spéciales de conservation sont des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté en sa qualité d’association agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, compte tenu de son objet et de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’association Sites et Monuments est agréée au niveau national au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et a notamment pour objet la préservation des sites
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'association LPO de Poitou-Charentes, association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, qui, selon ses statuts, a pour objet notamment d'agir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'association LPO de Poitou-Charentes, association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, qui, selon ses statuts, a pour objet notamment d'agir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 141-1 du code de l'environnement, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présence instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'association LPO de Poitou-Charentes, association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, qui, selon ses statuts, a pour objet notamment d'agir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, l'association " La demeure historique " bénéficie d'un agrément pour la protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement en dernier lieu depuis
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