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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03181_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B... à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 6 (article 14) ; - condamné la société Octant et M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04976_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

, générant 2 145 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 57, rue de Nantes à Treillières et cadastré à la section AH sous les n°s 134, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

1729 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

LP. 118-7 du code des impôts, et qu'il aurait dû l'être sur une période de vingt ans comme l'autre bien, objet d'une réévaluation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par ailleurs, si l'emprise de la construction projetée inclut également de très petites parties des parcelles cadastrées BI nos 143, 144, 145 et 146 qui sont la propriété de la commune et qui longent la

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 41 de

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'établissement du procès-verbal prévu au II de l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant

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