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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, l'article 39 quindecies du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " I. 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : * la sanction disciplinaire se fonde sur l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ; * subsidiairement, les préjudices ne résultent pas directement de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet de police demande à la Cour d’annuler les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la réduction de ces impositions à concurrence de 1 892 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 441-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01333_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois et mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 442-2 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le prévoit l'article L 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 29