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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside, d'une superficie totale de 9 677 m².
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, 455, 457, 458, 474 et 475 situées rue de Sully à Saint-Apollinaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 tel qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, L. 452-5 et L. 454-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00242_20250213
13 février 2025
13 février 2025
456 et 458 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02151_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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