Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l’article A. 123-80-3 de ce code, notamment l’identification de la société Sosogood.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

être considéré comme une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), ce

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à la participation du public était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement

commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

définies par l’article L. 124-14 du code de l’éducation.

d’impact au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de

au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement

d’impact au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

000 euros. 17.

000 euros. 17.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.