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soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur, au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique ; - les autres moyens de première instance invoqués par l'association ne sont pas fondés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01490_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

l'autorité organisatrice de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui entachait ce contrat d'un vice d'une particulière gravité,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03511_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

des mobilités ; - la commune doit donc être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport ; par une délibération de son conseil

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code. 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00369_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

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