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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; le classement de la parcelle AP 146 en zone agricole est incohérent avec le projet d'aménagement et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les parcelles A n°s 1456, 1458 et 1460 sont desservies par la seule rue du Tour de ville.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01486_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, a été notifié, comme en l’espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La contestation du bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur le respect de l'obligation de motivation des jugements, telle qu'elle résulte de l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-16 et L. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
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